Réglementation
Décret du 5/12/2011 ; JO du 7/12/2011
Depuis le 1er mars 2012, les surfaces SHON et SHOB sont remplacées par une seule, appelée « surface de plancher ».
Dans le cadre de la simplification des règles de l’urbanisme, les travaux d’extension de constructions existantes sont donc soumis à simple déclaration préalable dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU).
Cependant, entre 20 et 40 m², un permis de construire sera exigé lorsque les extensions auront pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé pour le recours obligatoire à un architecte (170 m²).
Dans le cas où le cumul de la surface du bâtiment existant et de l’extension est supérieur à 170m2, il est obligatoire de faire appel à un architecte (Article L421-2 et R 421-1-2 du Code de l’urbanisme).
Par ailleurs, les travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur ne seront plus soumis à permis de construire mais seulement à une déclaration préalable et ce, quelle que soit la surface créée.